Certificat en Gestion Administrative et Formelle de la Propriété Intellectuelle

Cette formation sera axée autour de 12 modules qui s'attaquent à la problématique générale de la propriété intellectuelle et d'un module spécialement dédicacé à la problématique de la biotechnologie.

Cette formation sera complétée par un travail personnel sanctionné par l'attribution d'un Certificat de Compétences.

MODULE 1 Andrée PUTTEMANS « Présentation de la PI »

Ce module vous permettra d'avoir une vue d'ensemble des différents types de protection existant en propriété intellectuelle et pourra faire l'objet d'un approfondissement lors des modules de formation plus spécifiques (voir infra).

En particulier, un aperçu des diverses possibilités de protection d'une innovation sera donné, qu'il s'agisse d'une protection par le droit des brevets, d'une protection par le droit des marques ou d'une protection par le droit des dessins ou modèles ou encore par le droit de la concurrence déloyale.

Seront également abordées, mais plus brièvement, la protection par le droit d'auteur et l'existence d'autres droits tels que l'obtention végétale, la protection des circuits intégrés, la protection des logiciels, etc.

MODULE 2 Nicolas PECHER « Procédure belge, y compris SPC »

Ce module s'attachera à décrire en détails les procédures de dépôt et d'obtention jusqu'à la délivrance des brevets belges.Seront également envisagés la protection nationale à durée limitée et les certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytosanitaires.

MODULE 3 Marco T. CONNOR « Procédure européenne, à l'exception des procédures d'opposition, recours & limitation »

Ce module s'attachera à décrire en détails les procédures de dépôt et d'obtention jusqu'à la délivrance d'un brevet européen, à l'exception toutefois des procédures d'opposition, de recours et de limitation.

MODULE 4 Joëlle VAN MALDEREN « Validation européenne, y compris Art. 65, 67 et 102 et suivi des procédures nationales en Europe »

Ce module s'attachera à décrire en détails les procédures de validation conformément aux Articles 65, 67 et 102 de la Convention sur le Brevet Européen.

Ne seront pas abordés dans ce cours les mutations, qui font l'objet du module 5B.

Enfin, seront envisagées les diverses procédures nationales après la délivrance d'un brevet européen.

Seront également abordées les possibilités offertes par l'Accord de Londres.

MODULE 5 « Procédure européenne »

MODULE 5A - Joëlle VAN MALDEREN « Procédure européenne : opposition, recours & limitation »

Ce module s'attachera plus particulièrement à décrire procédures d'opposition et de recours, y compris les procédures orales dans le cadre de la défense ou de l'attaque de brevets européens.

Les procédures de limitation telles qu'instaurées par la Convention sur le Brevet européen 2000 seront également présentées.

MODULE 5B - Francis LEYDER « Mutations File inspection (EP) »

Ce module s'attachera à décrire les exigences formelles que nécessite la mise en place de l'enregistrement de mutations telles que les changements de nom, les cessions, l'enregistrement de licences, etc. en Belgique et dans les différents pays adhérant à la Convention sur le Brevet européen, et également dans un certain nombre de pays du système PCT.

Dans ce but, seront également évoqués la possibilité de vérifier les données par des « File Inspection » auprès des différents Offices nationaux.

MODULE 6 - Véronique BROHEZ « Procédure PCT »

Ce module s'attachera à décrire en détails les procédures de dépôt des demandes de brevet PCT et de traitement de la procédure jusqu'aux phases nationales.

Cette séance sera particulièrement focalisée sur les nouvelles règles qui sont entrées en vigueur le 01/04/2007.

MODULE 7 - Nathalie CALLENS & Thierry DEBLED « Entrée en phase nationale / régionale d'une demande PCT, y compris suivi des procédures nationales hors EP »

Ce module s'attachera à décrire les diverses formalités à effectuer pour réussir les entrées en phase nationale et/ou régionale pour une demande PCT, y compris les procédures d'examen et de délivrance des demandes nationales hors Europe.

MODULE 8 - Casimir GOEDENDORP - « Dépôt on-line File inspection & On-line Register (Epoline) »

Ce module sera organisé en collaboration avec l'Office européen des Brevets.

Un exposé sur le dépôt en ligne des demandes de brevet européen et PCT sera fait à l'aide d'exercices pratiques.

Ce module abordera également l'utilisation des bases de données accessibles par Internet, en particulier Esp@cenet et les bases de données EpoLine.

MODULE 9 - Eric SWANSON - « Procédure américaine »

Ce module s'attachera à décrire, avec la collaboration probable d'un mandataire américain, la procédure américaine depuis le dépôt de la demande jusqu'à la délivrance d'un brevet.

MODULE 10 - Claude QUINTELIER « Taxes & Délais (Cours transversal) »

Ce cours est transversal, c'est-à-dire qu'il passe en revue les aspects liés aux taxes et à l'observation des délais pour les demandes de brevet belges, européennes et PCT, et même américaines.

Ce module sera essentiellement basé sur des exercices pratiques.

MODULE 11 - Francis LEYDER & Joëlle VAN MALDEREN « Responsabilité & Privilège Procédures de sauvegarde (Cours transversal) »

Ce module s'attachera à évoquer la responsabilité et les privilèges qui incombent à la pratique des professions en matière de propriété intellectuelle, tant au niveau des assistant-e-s administratifs/-ives qu'à celui des mandataires.

Ce module évoquera également les diverses possibilités de sauvegarde des droits de propriété intellectuelle.

MODULE 12 - Andrée PUTTEMANS & Antonietta ARCURI « Marques Benelux, internationales et communautaire Modèles et dessins Benelux, internationaux et communautaires »

Ce module approfondira les aspects du droit des marques et des dessins ou modèles abordés de manière générale dans le module 1.

MODULE 13 - Eric VAN MALDEREN « Brevetabilité dans le domaine biotechnologiqueObtentions végétales nationales et communautaires »

Ce module est optionnel.

Il est particulièrement dédicacé à la biotechnologie. Après un bref exposé des notions élémentaires en biotechnologie, ce module s'attachera à évoquer la brevetabilité dans ce domaine, y compris par le biais de dépôts de microorganismes ou de dépôts d'obtentions végétales.

Cette formation a pour but de :

• donner une base juridique à l'exécution des tâches administratives et formelles qui font le quotidien de la pratique de la propriété intellectuelle pour les assistant-e-s administratifs/-ives et agent-e-s de formalités

• illustrer cette théorie par des cas concrets et des exemples pratiques en vue d'avoir une vue complète de la propriété intellectuelle

• permettre un échange d'expériences et en particulier la confrontation des pratiques parmi les candidat-e-s à la formation

• permettre un networking entre les différent-e-s participant-e-s à la formation.

La formation s'articule autour d'une quinzaine de modules abordant les différents aspects de la propriété intellectuelle, en se focalisant essentiellement sur la problématique 'brevets'.

Les exposés sont complétés et illustrés par des études de cas et exercices pratiques.

Une dernière séance est consacrée au contrôle des connaissances.

Un certificat de compétence sera délivré aux participant-e-s en cas de réussite des épreuves.

Deux séances optionnelles sont consacrées plus particulièrement au domaine des biotechnologies.

La majorité des intervenant-e-s sont des praticien-ne-s expérimenté-e-s dans la résolution de problèmes concrets de propriété intellectuelle rencontrés par des entreprises ou autres organisations.

Evaluation

• L'évaluation constitue à la présenter, devant l'ensemble des candidat-e-s et du jury, un travail personnel qu'il aura réalisé durant la formation.

• Le jury est notamment composé de : Joëlle VAN MALDEREN, Francis LEYDER et Claude QUINTELIER

• L'inscription à la formation est soumise à une procédure d'admission

• Les candidatures sont examinées sur dossier par la commission d'admission. Elles nécessitent également l'envoi du formulaire d'inscription.

• L'inscription est effective sur base de la réception d'une preuve du paiement sur le compte de l'université. Le montant de l'inscription à la formation s'élève à 1.775 euros. Sous certaines conditions, une intervention dans les frais d'inscription peut être prise en charge par le DRH.

Le collège d'enseignement est composé des formateurs/formatrices suivant-e-s:

• Présentation de la Propriété intellectuelle Andrée Puttemans

• Procédure belge, y compris SPC Nicolas Pecher

• Procédure européenne, à l'exception d'opposition, recours et limitation Marco T. Connor

• Validation européenne, y compris art. 65, 67 et 102 et suivi des procédures nationales européennes Joëlle Van Malderen

• Procédure européenne : opposition,recours et limitation, mutations et file inspection (non EP) Joëlle Van Malderen & Francis Leyder

• Procédure PCT Véronique Brohez

• Entrée en phase nationale/régionale d'une demande de brevet PCT, y compris suivi des procédures nationales hors EP Nathalie Callens & Thierry Debled

• Dépôt on-line, file inspection Thierry Debled

• Procédure américaine Timothy J. May

• Taxes et Délais Claude Quintelier

• Responsabilité - Privilège, et procédure de sauvegarde Joëlle Van Malderen & Francis Leyder

• Brevetabilité dans le domaine biotechnologique Eric Van Malderen

• Marques, dessins et modèles (Benelux, internationaux et communautaires) Andrée Puttemans & Antonietta Arcuri