Conditions d'accès - Master de spécialisation en droit européen

A. Accès de plein droit aux porteurs d'un grade académique acquis en Communauté française de Belgique

• Rem. relative à l'accès au porteur d'un grade académique de 2ème cycle universitaire

• Il n'y a pas d'accès de plein droit à ce master de spécialisation.

Rem. relative à l'accès au porteur d'un grade académique de 2ème cycle obtenu en Haute école ou en Ecole supérieure des arts

Il n'y a pas d'accès de plein droit à ce master de spécialisation.

B. Accès au porteur d'un grade académique étranger reconnu équivalent à un grade académique de deuxième cycle donnant accès aux études visées, en application du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, en application d'une directive européenne, d'une convention internationale ou d'une autre législation, aux mêmes conditions

C. Accès moyennant dossier soumis à l'avis du jury

• Aux conditions générales fixées par le jury, ont accès les étudiants qui satisfont aux conditions d'accès prévues à l'art. 111 du décret du 7 novembre 2013 et sont porteurs d'un grade académique de deuxième cycle universitaire (master ou licence), délivré en Communauté française ou extérieur à celle-ci (établissement de la communauté flamande, germanophone, de l'Ecole royale militaire ou d'un établissement étranger). Si le jury précise des conditions complémentaires, les enseignements supplémentaires faisant partie du programme d'études de l'étudiant.

• Ont accès, après acceptation de leur dossier, les étudiants porteurs d'un titre, diplôme (master ou licence en 5 ans), grade ou certificat de deuxième cycle sanctionnant des études en sciences juridiques ou comportant une formation juridique jugée suffisante par le jury, moyennant programme complémentaire éventuel.

Aux conditions générales fixées par le jury, ont accès les étudiants qui satisfont aux conditions d'accès prévues à l'art. 111 du décret du 7 novembre 2013 et ont acquis des compétences valorisées par le jury pour au moins 300 crédits aux conditions complémentaires fixées par le jury (si le jury précise des conditions complémentaires, les enseignements supplémentaires faisant partie du programme d'études de l'étudiant).

Critères établis par le jury.

L'acceptation du dossier se fait sur la base de critères académiques, notamment par une évaluation

• 1) de la qualité du parcours académique du candidat (résultats obtenus lors des études antérieures mais aussi pertinence des études antérieures accomplies et leur suffisante aptitude à préparer l'étudiant à suivre le programme du master de spécialisation),

• 2) de sa motivation et son projet et

• 3) de son profil international (y compris compétences linguistiques).