Conditions d'accès - Master de spécialisation en médecine du travail

A. Accès de plein droit aux porteurs d'un grade académique acquis en Communauté française de Belgique

• Rem. relative à l'accès au porteur d'un grade académique de 2ème cycle universitaire

• Aucun porteur d'un master universitaire n'a accès de plein droit à ce master de spécialisation.

  Pour l'application de la législation fédérale visant le contingentement des candidats ayant accès aux formations menant aux titres professionnels particuliers réservés aux porteurs de grade de master en sciences médicales et aux porteurs de grade de master en sciences dentaires, il est créé un jury interuniversitaire d'admission aux études de spécialisation en sciences médicales et dentaires composé des doyens des Facultés délivrant les grades académiques de master de spécialisation en sciences médicales et de master de spécialisation en sciences dentaires. Ce jury est chargé d'organiser le processus de délivrance des attestations universitaires permettant l'accès aux études de spécialisation. Chaque année, pour le 15 septembre au plus tard, le jury interuniversitaire établit un classement des candidats à l'issue des épreuves de fin de cycle. Dans les dix jours de l'établissement du classement et conformément à celui-ci, le jury interuniversitaire accorde aux universités les autorisations de délivrer les attestations universitaires correspondantes, dans le respect des législations fédérales et communautaires fixant un nombre maximal d'accès aux formations menant à des titres professionnels et, le cas échéant, des nombres minimaux pour certaines spécialités. Le Gouvernement peut fixer des modalités complémentaires de fonctionnement du jury. L'attestation universitaire est délivrée par l'institution universitaire auprès de laquelle l'étudiant prend son inscription.

Rem. relative à l'accès au porteur d'un grade académique de 2ème cycle obtenu en Haute école ou en Ecole supérieure des arts

Aucun porteur d'un diplôme de master issu d'une haute école de type long n'a accès de plein droit à ce master de spécialisation.

B. Accès au porteur d'un grade académique étranger reconnu équivalent à un grade académique de deuxième cycle donnant accès aux études visées, en application du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, en application d'une directive européenne, d'une convention internationale ou d'une autre législation, aux mêmes conditions

C. Accès moyennant dossier soumis à l'avis du jury

Aux conditions générales fixées par le jury, ont accès les étudiants qui satisfont aux conditions d'accès prévues à l'art. 111 du décret du 7 novembre 2013 et ont acquis des compétences valorisées par le jury pour au moins 300 crédits aux conditions complémentaires fixées par le jury (si le jury précise des conditions complémentaires, les enseignements supplémentaires faisant partie du programme d'études de l'étudiant).

Critères établis par le jury.

- Accès conditionnel aux porteurs d'un grade académique de deuxième cycle de docteur en médecine ou de médecin (master en médecine) délivré par une université belge, ou d'un grade déclaré correspondant à ceux cités précédemment selon l'arrêté en vigueur fixant la liste des correspondances entre les anciens et les nouveaux grades académiques. Les candidats titulaires de l'un de ces grades devront disposer d'un plan de stage agréé par le Ministère de la Santé publique en application de la réglementation fédérale fixant les critères d'agrément des médecins porteurs du titre particulier de médecin spécialiste en médecine du travail (Arrêté ministériel du 5 septembre 2006). Il est précisé, à cet égard, que l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale n'est pas d'application pour les candidats qui souhaitent obtenir le titre de médecin spécialiste en médecine du travail (ces candidats spécialistes ne sont donc pas comptabilisés parmi les candidats généralistes ou spécialistes dans le cadre du numerus clausus).

- Accès conditionnel aux porteurs d'un grade ou titre étranger déclaré équivalent à ceux mentionnés à l'alinéa précédent en application du décret du 7 novembre 2013, dit décret « paysage », d'une directive européenne, d'une convention internationale, ou d'une autre législation aux mêmes conditions. Les stages pourront, moyennant l'accord du jury, être accomplis dans leur pays d'origine où à l'étranger. Les stages qui leur seront proposés en Belgique seront, en priorité, axés sur les activités préventives ou de laboratoire en médecine du travail. Toutefois, selon l'offre de stages disponibles, il est possible que le stage proposé comporte des activités impliquant l'accomplissement d'actes relevant de l'art médical au sens légal, et nécessitent, dans le chef de l'étudiant l'obtention d'un arrêté royal comportant la dispense prévue par l'article 49ter de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967. Dans cette hypothèse, l'école de Santé publique de l'Université libre de Bruxelles assistera le candidat en vue de l'obtention de la dispense requise.

- Accès conditionnel aux porteurs d'un titre ou grade étranger sanctionnant des études de deuxième cycle de médecine reconnu similaire aux grades du 1er alinéa et valorisé pour au moins 300 crédits par le jury des études du master en médecine du travail ; pour les titulaires d'un grade ou titre ainsi décrits, les stages pourront, moyennant l'accord du jury, être accomplis dans leur pays d'origine où à l'étranger. Les stages qui leur seront proposés en Belgique seront, en priorité, axés sur les activités préventives ou de laboratoire en médecine du travail. Toutefois, selon l'offre de stages disponibles, il est possible que le stage proposé comporte des activités impliquant l'accomplissement d'actes relevant de l'art médical au sens légal, et nécessitent, dans le chef de l'étudiant l'obtention d'un arrêté royal comportant la dispense prévue par l'article 49ter de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967. Dans cette hypothèse, l'école de Santé publique de l'Université libre de Bruxelles assistera le candidat en vue de l'obtention de la dispense requise.

- Il faut être en outre porteur d'une attestation de réussite de l'épreuve de sélection pour l'accès au Master de spécialisation en médecine du travail organisée par l'École de Santé publique de l'Université libre de Bruxelles.