Conditions d'accès - Master de spécialisation en droit fiscal

A. Accès de plein droit aux porteurs d'un grade académique acquis en Communauté française de Belgique

• Rem. relative à l'accès au porteur d'un grade académique de 2ème cycle universitaire

• Il n'y a pas d'accès de plein droit à ce master de spécialisation.

Rem. relative à l'accès au porteur d'un grade académique de 2ème cycle obtenu en Haute école ou en Ecole supérieure des arts

Il n'y a pas d'accès de plein droit à ce master de spécialisation.

B. Accès au porteur d'un grade académique étranger reconnu équivalent à un grade académique de deuxième cycle donnant accès aux études visées, en application du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, en application d'une directive européenne, d'une convention internationale ou d'une autre législation, aux mêmes conditions

C. Accès moyennant dossier soumis à l'avis du jury

Aux conditions générales fixées par le jury, ont accès les étudiants qui satisfont aux conditions d'accès prévues à l'art. 111 du décret du 7 novembre 2013 et ont acquis des compétences valorisées par le jury pour au moins 300 crédits aux conditions complémentaires fixées par le jury (si le jury précise des conditions complémentaires, les enseignements supplémentaires faisant partie du programme d'études de l'étudiant).

Critères établis par le jury.

Les conditions d'admission sont :

• Accès aux porteurs d'un diplôme de master (ou licence) en droit délivré par une Université de Communauté française de Belgique;

• Accès aux porteurs d'un diplôme délivré à la suite d'études comparables, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de type long, moyennant programme complémentaire éventuel.

• Accès aux porteurs d'un grade académique délivré en Communauté flamande, en Communauté germanophone, par l'École royale militaire, jugé similaire par le jury, aux mêmes conditions que celles visées ci-dessus.

• Accès aux porteurs d'un grade académique étranger reconnu similaire aux grades académiques mentionnés aux 2 premiers alinéas, aux mêmes conditions, selon les dispositions du décret et ayant acquis des compétences valorisées par le jury pour au moins 300 crédits.